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Ville du Moule

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Pour faire une demande de PACS, vous devez rédiger une convention et constituer un dossier à envoyer au tribunal de grande instance de votre ville de résidence.

Bénéficiaires

  • Personnes majeures (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • Personnes juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • Personnes n'ayant pas déjà éré mariées ou pacsées,
  • Personnes n'ayant pas entre elles de liens familiaux directs.
Pièces à fournir

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Adresse

Marie du Moule
rue Joffre 97 160 Le Moule
Tél.: +590-(0)5.90.23.09.00
Fax: +590-(0)5.90.23.68.76
Mail:contact@lemoule.fr

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